Location immobilière : le mesurage selon la loi Boutin

La loi Boutin est apparue en 2009 pour établir les règles autour du mesurage de la superficie des biens proposés à la location. Le mesurage se fait à partir de la superficie habitable, soit la surface plancher une fois que les espaces encombrés ont été retirés. Ce sont donc les espaces clos et couverts, sans compter les murs, cloisons, embrasures de fenêtres ou de portes, et les cages d’escalier.

La hauteur sous plafond doit également être au minimum de 1 m 80. À noter que pour être proposé à la location, un bien doit avoir une superficie minimale de 9 m² et une hauteur de 2.20 mètres sous plafond ou d’avoir un volume supérieur à 20 m³.

Faire appel à un professionnel pour effectuer le calcul

Le calcul de loi Boutin exclut plusieurs espaces (combles non aménagés et aménagés, remises, balcons, parking, etc.). Pour être sûr de ne pas se tromper, il est conseillé de faire appel à un professionnel. En cas d’erreur de plus de 5 %, le locataire peut exiger une diminution du prix du loyer.