Mesurer son bien selon la loi Carrez

La loi Carrez a été adoptée en 1996, depuis, les propriétaires doivent suivre ces instructions pour effectuer le mesurage de la superficie de leur bien. Cela concerne plus particulièrement les biens de copropriété mis en vente.

La loi Carrez permet de connaître les surfaces privatives du bien. Autrement dit, il s’agit de la surface habitable du bien de copropriété. La surface habitable équivaut à la surface plancher après que tous les éléments encombrants ont été soustraits (murs, cloisons, embrasures de porte ou de fenêtres, cages d’escalier…). Pour être comptabilisés, les espaces doivent être clos et couverts. La hauteur sous plafond doit également être au minimum de 1 m 80.

Comment effectuer ce calcul ?

Pour calculer la superficie en fonction de la loi Carrez, deux options s’offrent à vous : effectuer le calcul vous-même ou faire appel à un professionnel. Néanmoins, il est recommandé de confier cette tâche à un professionnel, car une erreur pourrait coûter cher. En cas d’écart de plus de 5 % entre la valeur réelle et la valeur annoncée, l’acheteur peut exiger une diminution du prix de vente ou annuler la vente si les papiers ne sont pas encore signés.